CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION VIA (5/10/2023)

Définitions

Client

La personne morale ou physique qui sollicite la fourniture du Service VIA, domiciliée selon les informations renseignées dans l’interface VIA et dont un Utilisateur (l’Utilisateur Client) est identifié au moyen d’une adresse email valide.

Compte Utilisateur

Le droit d’accès à VIA accordé à un Utilisateur. Chaque Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur. A chaque Compte Utilisateur est associé un jeu d’identifiants de connexion constitué d’un email valide de l’Utilisateur et mot de passe.

Destination VIA

Une entité à laquelle des Fichiers peuvent être livrés dans le cadre du Service VIA.

Fichier-Source ou Master

Un fichier destiné à être utilisé comme source dans le cadre du Service VIA.

Fichier-Livrable

Un fichier répondant à des spécifications techniques prédéfinies par une Destination VIA.

La fabrication d’un Fichier-Livrable peut nécessiter divers types de transformation telles que (non limitativement) : transcodage ; changement de conteneur ; modification des pistes de données ; modification des métadonnées ou en-têtes de fichier ; conversion de cadence ; conversion de résolution ; conversion d’espace coloré ; changement de pistes audio ; changement de la répartition des pistes audio ; normalisation des niveaux vidéo ou audio ; normalisation de l’énergie sonore ; entrelacement ou désentrelacement ; analyses diverses.

Navigateur Recommandé

Le navigateur Google Chrome dans sa version à jour des derniers correctifs de sécurité.

Niveaux de Services (SLA)

Le SLA décrit les objectifs de Nomalab en matière de disponibilité du Service VIA et de support aux Utilisateurs du Service VIA.

Nomalab

SAS au capital de 208 914 €, dont le siège social est situé 9, rue Carves 92120 Montrouge, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 817 994 700, concepteur, développeur et exploitant de la plateforme Nomalab et fournisseur du Service VIA.

Objectif Autorisé

L’utilisation de VIA et les interactions avec VIA telles qu’autorisées par les présentes Conditions Générales, strictement dans le cadre du Service VIA. Le Service VIA est strictement destiné à un usage professionnel “B-to-B”. En aucune manière VIA ne doit être utilisée pour la communication au public de contenus audiovisuels.

Parties

Ensemble Nomalab et le Client.

VIA

Le site web et les fonctionnalités proposées par Nomalab et accessibles à l’URL via.nomalab.com ou toute autre adresse communiquée par Nomalab dans le cadre du Service VIA.

L’utilisation courante de VIA nécessite une connexion Internet d’un débit montant et descendant suffisant et une configuration permettant le décodage et la lecture en temps réel de flux audiovisuels. 

L’Utilisateur interagit avec VIA via Internet au moyen du Navigateur Recommandé.

Les interactions avec VIA sont soumises aux Conditions Générales d’Utilisation.

Service VIA

Tous services rendus par Nomalab à un Client, dans le cadre de VIA ou de manière complémentaire à VIA. Le Service VIA est soumis aux Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d’Utilisation.

Conditions Générales de Vente VIA

Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV ont été portées à la connaissance du Client. Elles ont été valablement acceptées par le Client. L’acceptation s’entend de toute manifestation formelle de l’accord du Client. En tout état de cause, les CGV sont valablement opposables à compter de : (i) l’acceptation par le Client d’un devis ou d’une proposition commerciale VIA ; ou (ii) le pré-paiement de la commande dans l’interface VIA ; ou (iii) l’utilisation totale ou partielle du Services VIA.

Le Client reconnaît que, en cas de mise à jour ou modification des Conditions Générales, toute nouvelle prestation ou commande du Client entraînera automatiquement l’application des nouvelles Conditions Générales mises à jour.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du fonctionnement de VIA et de ses fonctionnalités et les comprendre.

Le Client reconnaît que les contrats et services dans le monde de l’informatique et du numérique comportent une certaine part d’imprévisibilité du fait des évolutions technologiques notamment et le Client en accepte le risque en connaissance de cause. 

Commande

La commande de Service VIA se produit par l’acceptation par le Client du devis dans l’interface VIA ou le pré-paiement de la commande dans l’interface VIA.

Conditions de règlement

Sauf accord préalable de Nomalab, toute commande de Service VIA doit être réglée par carte bancaire dans l’interface VIA avant poursuite des travaux.

Obligations de Nomalab 

Nomalab s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la disponibilité de VIA et le niveau de service conformément au SLA.

Obligations du Client 

Le Client reconnaît l'importance de sécuriser son propre système informatique, notamment en termes d’accès logique et/ou physique, de confidentialité, d'intégrité et de sauvegarde des données, et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la sauvegarde et la sécurité de sa propre infrastructure informatique, dont il conserve la charge et la responsabilité.

Validité du Fichier-Source

Tout fichier effectivement utilisé comme Fichier-Source dans le cadre de Service VIA est réputé validé par le Client. Nomalab décline toute responsabilité pour toute conséquence résultant d’un défaut d’un Fichier-Source par le Client.

Nomalab n’effectue aucune vérification humaine du Fichier-Source ni du Fichier-Livrable dans le cadre du Service VIA.

La vérification humaine intégrale est proposée dans le cadre des services autres que VIA proposés par Nomalab.

Analyse-vérification logicielle

L’Analyse-vérification logicielle automatique effectuée dans le cadre du Service VIA a pour seul but de vérifier la conformité technique du Fichier-Livrable aux attendus techniques de la Destination tels que connus par Nomalab au moment de la livraison.

Elle porte sur les paramètres techniques des en-têtes, des pistes de données ou des essences du Fichier-Livrable et sur leur comparaison et conformité aux valeurs de référence normatives ou spécifiées pour la Destination sélectionnée. 

Elle ne préjuge pas de l’acceptation définitive du contenu visuel et/ou sonore et/ou textuel du fichier. 

Qualité du contenu 

Nomalab décline toute responsabilité : (I) en cas de rejet d’un Fichier-Livrable par sa Destination pour des raisons de qualité inhérentes au contenu visuel et/ou sonore et/ou textuel du programme contenu dans le Fichier-Source ; ou (II) en cas de rejet d’un Fichier-Livrable par sa Destination conséquemment à toute perte de qualité imputable à la conversion de format ou à la conversion de cadence ou au transcodage vers le(s) format(s) d’essence(s) imposé(s) par les spécifications de la Destination ; ou (iii) en cas de rejet d’un Fichier-Livrable par sa Destination pour des raisons éditoriales.

Re-livraisons

Toute fabrication ou livraison d’un nouveau Fichier-Livrable après une livraison rejetée par la Destination est facturable, que cette nouvelle fabrication ou livraison résulte de : (i) erreur dans les instructions communiquées par le Client ; ou (ii) changement de version ou modification éditoriale du Fichier-Source quelle qu’en soit la raison ; ou (iii) un défaut de qualité affectant le Fichier-Source ; ou (iv) rejet par la Destination pour des raisons éditoriales ; ou (v) toute autre cause extérieure à Nomalab.

Qualité en aval de la livraison

Nomalab décline toute responsabilité quant à la qualité perçue du contenu lors de la diffusion en aval de la livraison par Nomalab du Fichier-Livrable correspondant, les traitements appliqués par la Destination en aval de la livraison Nomalab pouvant affecter la qualité du fichier ou révéler des défauts inhérents au Fichier-Source non détectables en amont de ces traitements.

Conservation dans le cadre de la livraison

Sauf accord particulier avec le Client, Nomalab conserve les Fichiers-Sources fournis dans le cadre de VIA pendant une durée de 30 jours à compter de leur téléversement sur VIA.

Sauf accord particulier avec le Client, Nomalab conserve les Fichiers-Livrables réalisés dans le cadre de VIA pendant une durée de 30 jours à compter de leur fabrication

Réserve de propriété - Garanties

Il est entendu entre les Parties que le Service VIA ne donne lieu à aucun transfert de propriété d’aucune nature, de part ou d’autre entre les Parties. Nomalab n’est pas ni ne devient propriétaire des fichiers numériques du Client ni de leur contenu.

Le Client garantit expressément Nomalab qu’il est titulaire de tous droits corporels et incorporels nécessaires, notamment sur le contenu des Fichiers-Sources, pour demander et autoriser la fourniture du Service VIA, dans les conditions définies aux présentes. 

A cet effet, le Client garantit Nomalab contre tous troubles, revendications, recours ou actions que pourrait former à un titre quelconque, à l’occasion du Service VIA, toute personne physique et/ou morale qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir. Le Client garantit Nomalab de toutes conséquences directes ou indirectes de telles revendications ou actions. 

Tous les éléments créés par Nomalab et qui généreraient un élément de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, base de données, logiciels ou droits de propriété industrielle) sont et demeurent la propriété exclusive de Nomalab.

Le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Nomalab, en particulier tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Nomalab, tout nouveau développement et leurs éléments sont et demeurent la propriété de Nomalab. 

Dans le cadre de l’utilisation de VIA ou d’autres services Nomalab, le Client ne dispose d’aucun droit concernant des appellations commerciales ou marques utilisées par Nomalab portant sur VIA ou ses services ou leur notoriété associée et le Client reconnaît que l’ensemble de ces droits et cette notoriété reviendront au seul bénéfice et sont (et resteront) destinés à Nomalab.

Responsabilité

Il est expressément convenu que Nomalab est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture du Service VIA. Le Client accepte expressément que la responsabilité de Nomalab ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute avérée.

Le Client reconnaît expressément que les prix et tarifs pratiqués par Nomalab à son égard sont sans commune mesure avec la valeur patrimoniale ou économique des contenus des fichiers confiés à Nomalab.

La responsabilité de Nomalab ne pourra être engagée qu’à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client.

La responsabilité de Nomalab ne pourra pas être engagée pour des dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

En particulier mais de manière non limitative, Nomalab ne sera pas tenu responsable et n’aura aucune responsabilité envers le Client ou tout tiers pour : (i) tout retard du fait du Client ou d’un Utilisateur dans la livraison ou non réception de tous fichiers ou métadonnées nécessaires au Service VIA ; ou (ii) toute perte ou dommage (y compris perte de données) du fait de toute personne n’ayant pas d’accès autorisé à la VIA ;  ou (iii) l’utilisation ou la divulgation de toute donnée obtenue par une partie tierce résultant de cet accès non autorisé ; ou (iv) toute perte ou dommage résultant de tout dysfonctionnement de VIA du fait du Client, ou d’un Utilisateur ou de tout tiers.

La présente clause répartit le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en résulte. Elle reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation de tout accord entre les Parties.

Indemnisation

La responsabilité de Nomalab est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le Client. La responsabilité de Nomalab ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n'a pas lui-même respecté l'intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes Conditions Générales ou conditions particulières.

Le Client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.

Assurances

Le Client reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières de la fourniture du Service VIA. 

Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre Nomalab et ses assureurs, la valeur du contenu des fichiers du Client n’étant pas évaluable.

Force Majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 2 (deux) mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire de Nomalab et du Client.

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle de Nomalab, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants de façon expresse : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Nomalab, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie telle que la Covid-19 ou toute forme de coronavirus, maladie touchant plus de 10% (dix pour cent) du personnel de Nomalab dans un période de 2 (deux) mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de Nomalab empêchant l’exécution normale des présentes.

Convention de preuve

Le Client accepte que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés avec Nomalab, ainsi que les journaux, registres et logs de Nomalab et de VIA, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. Les Parties conviennent d’informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communication.

Bonne foi

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Renonciation

Le fait pour Nomalab de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Sincérité

Les Parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, Nomalab et le Client conviennent qu’elles n’emporteront pas la nullité de l’acte tout entier. 

Intégralité

Les présentes expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Toutes les actions judiciaires à l’encontre de Nomalab, sauf dispositions contraires d’ordre public, doivent être introduites dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Domiciliation

Pour l’exécution des présentes et, sauf dispositions particulières, les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leurs sièges sociaux ou domicile respectifs.

Loi applicable

Les présentes sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Juridiction compétente

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.

Conditions Générales d’Utilisation VIA

Application des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les CGU sont applicables à tous les Utilisateurs de VIA. Les CGU sont applicables dès la première connexion d’un Utilisateur à VIA. En se connectant à VIA, l’Utilisateur Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU dans leur version courante et du fonctionnement de VIA et de ses fonctionnalités et les comprendre.

Accès au Service VIA

Tout Utilisateur doit avoir un Compte Utilisateur associé à une adresse électronique valide. 

Des emails de notification sont susceptibles d’être adressés à l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de VIA. Nomalab décline toute responsabilité pour toute conséquence d’un email de notification non parvenu à un Utilisateur.

Autorisation d’utilisation 

Sous réserve des présentes CGU, Nomalab octroie à l’Utilisateur une autorisation d’utilisation de VIA limitée, révocable, non-exclusive afin d’accéder au Service VIA et de l’ utiliser uniquement en conformité avec les CGU.

L’Utilisateur n’est autorisé à utiliser VIA que dans le cadre de l’Objectif Autorisé. 

L’Utilisateur, ou l’entité à laquelle il appartient, ou le système d’information ou périphérique utilisé pour se connecter à VIA : (i) ne peut ni ne doit tenter de procéder à de la rétro-ingénierie, désassembler ou décompiler VIA ou appliquer tout autre procédé ou procédure pour obtenir le code source de tout logiciel inclus dans VIA et (ii) ne peut ni ne doit tenter d’accéder à d’autres données ou fichiers que celles auxquelles l’Utilisateur a légitimement le droit d’accéder et n’en faire aucun usage et (iii) ne peut communiquer à des tiers extérieurs à son Organisation des données stockées par Nomalab et (iv) ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, affecter négativement, empêcher ou autrement entraver ou perturber la fonctionnalité ou les performances de VIA ou d’autres services fournis par Nomalab, notamment mais non limitativement et (v) ne peut faire de requêtes sur VIA plus qu’il n’est raisonnable et nécessaire, ni de manière susceptible de perturber le bon fonctionnement de VIA, et ne doit pas supprimer, ou masquer, ou modifier, ou reprendre à son compte ou altérer en aucune façon l’interface utilisateur VIA.

Internet et réseaux

Pour accéder à VIA, l’Utilisateur doit pouvoir accéder à Internet. L’Utilisateur est informé que Nomalab n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport de données ou d’accès Internet. L’Utilisateur reconnaît en particulier que les délais d’exécution du Service VIA ou les interactions avec VIA sont susceptibles d’être affectés par les conditions de connectivité Internet de l’Utilisateur ou le fonctionnement de son/ses réseaux internes et que ces conditions sont hors du contrôle de Nomalab.

Identifiants de connexion

Les identifiants de connexion et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque. Toute utilisation de VIA à partir du mot de passe attribué à un Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de cet Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à Nomalab toute utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur ou de ses identifiants de connexion dont il aurait connaissance.

Navigateur Recommandé

Nomalab préconise pour l’utilisation de VIA le Navigateur Recommandé spécifié aux Définitions. 

Nomalab décline toute responsabilité, ce que l'Utilisateur accepte, quant à toute insuffisance de performances ou de qualité d’expérience utilisateur rencontrée alors que l’Utilisateur utilise un autre navigateur que le Navigateur Recommandé.

Suspension temporaire

Nomalab peut notifier à l’Utilisateur la suspension immédiate de tout ou partie de son droit d'accès ou d'utilisation de VIA si Nomalab considère raisonnablement que : (i) l’utilisation de l’Utilisateur n’est pas conforme à l’Objectif Autorisé ; ou (ii) l’utilisation de l’Utilisateur pose un risque de sécurité pour VIA ou pour tout tiers ; ou (iii) l’utilisation de l’Utilisateur pourrait avoir un effet néfaste sur VIA ou les services ou les systèmes de Nomalab ou les données de tout Client ; ou (iv) l’utilisation de l’Utilisateur pourrait engager la responsabilité de Nomalab, celle de ses sociétés affiliées ou celle de tout tiers ; ou (v) l’utilisation de l’Utilisateur pourrait s’avérer frauduleuse ; ou (vi) l’Utilisateur enfreint les CGU.

Confidentialité

Tous les informations, documents, données et éléments communiqués par Nomalab ou l’Utilisateur, ou accessibles à l’Utilisateur dans le cadre de VIA sont confidentiels, et notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes et aux expériences de Nomalab ou de l’Utilisateur ou toutes informations relatives aux contenus de Clients ou les contenus de Clients.

En aucun cas, la présente clause de confidentialité n’a pour effet de modifier ou lever les obligations légales de secret auxquelles Nomalab ou l’Utilisateur pourraient être tenus (secret professionnel, secret défense, secret de fabrique ...).

Propriété Intellectuelle

L’Utilisateur s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Nomalab, en particulier tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Nomalab, tout nouveau développement et leurs éléments sont et demeurent la propriété de Nomalab. 

Dans le cadre de l’utilisation de VIA, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit concernant des appellations commerciales ou marques utilisées par Nomalab portant sur ses services ou leur notoriété associée et l’Utilisateur reconnaît que l’ensemble de ces droits et cette notoriété reviendront au seul bénéfice et sont (et resteront) destinés à Nomalab.

Loi applicable

Les présentes sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Juridiction compétente

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.

Niveaux de Service (SLA) VIA 

Applicabilité

Le présent SLA ne s’applique pas aux problèmes de performance ou de disponibilité : (i) qui sont dus à des facteurs échappant au contrôle raisonnable de Nomalab (par exemple, une catastrophe naturelle, une guerre, des actes de terrorisme, des émeutes, une action gouvernementale, ou encore une panne de réseau ou d’Internet ou d’un dispositif situé sur le site du Client ou entre le site du Client et l’Hébergeur de Nomalab ; ou (ii) qui découlent de l’utilisation de services, matériels ou logiciels non fournis par Nomalab, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes découlant d’une bande passante insuffisante ou liés à des logiciels ou services de tiers ; ou (iii) qui sont dus à l’utilisation du Service VIA par le Client après que Nomalab ait recommandé au Client de modifier ses modalités d’utilisation du Service VIA si le Client n’a pas modifié son utilisation comme recommandé ; ou (iv) qui sont dus à des actions contraires à l’Objectif Autorisé ou au manque d’action, le cas échéant, de la part du Client ou de la part de ses employés, représentants, prestataires ou fournisseur ; ou (v) qui sont dus au fait que le Client ne se conforme pas à tous les besoins de configuration requis, qu’il ne respecte pas toute règle de bon usage, ou qui découlent de son utilisation du Service VIA d’une manière non conforme aux fonctions et fonctionnalités du Service VIA ou aux recommandations publiées par Nomalab ; ou (vi) qui résultent de saisies, d’instructions ou d’arguments erronés (par exemple, des demandes d’accès à des fichiers inexistants) ; ou (vii) qui résultent de tentatives d’exécution d’opérations au-delà des quotas prescrits ou d’une limitation imposée par Nomalab suite à une suspicion de comportement abusif.

Le présent SLA ne s’applique qu’aux connexions avec VIA dans son environnement de production. Il ne s’applique pas aux connexions établies pour tests, expérimentations ou démonstrations sur les environnements de test ou de préproduction.

Jours ouvrables

Les Jours Ouvrables sont du lundi au vendredi, sauf les jours fériés légaux en France.

Heures ouvrables

Les Heures Ouvrables sont de 9h30 à 18h30, les Jours Ouvrables et de 9h30 à 16h00 les 24 décembre et 31 décembre.

Interactions avec le Support “ClientOps”

Méthode de contact

Un Utilisateur peut contacter le Support ClientOps dans le cadre de son utilisation de VIA :

• en priorité, au moyen du chat “Intercom” accessible en ligne sur VIA, ou
• par email adressé à : ops@nomalab.com. 

Délais de réponse

Nomalab fournit ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de support conforme au présent SLA dans le délai de deux heures durant les Heures Ouvrables.

Navigateur Recommandé

Dans le cas où un Utilisateur fait appel au support Nomalab pour une demande d’assistance dans l’utilisation de VIA, Nomalab pourra exiger préalablement à toute fourniture d’assistance ou tentative de résolution de problème que l’Utilisateur utilise le Navigateur Recommandé.

Disponibilité de VIA

Nomalab met en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de VIA avec un pourcentage de disponibilité mensuelle de 99,5%, hors périodes de maintenance programmées.

Délais de livraison Fichiers-Livrables HD

L’objectif de délai de livraison maximal pour un Fichier-Livrable HD sans assemblage intégralement fabriqué par VIA à partir d’une source HD téléversée sur VIA est de 6 Heures Ouvrables pour un contenu d’une durée inférieure à 60 mn et de 8 Heures Ouvrables pour un contenu d’une durée de 60 mn à 130 mn.

Le délai de livraison débute au moment où, le Fichier-Source étant intégralement disponible sur VIA, le Client ou un Utilisateur Autorisé a cliqué sur le bouton “valider la commande”.Le délai de livraison se termine au moment où VIA a initié le processus de transfert vers l’infrastructure de la Destination.

Les délais ci-dessus sont doublés dans le cas de Fichiers-Sources ou Fichiers-Livrables dont le Chroma subsampling est 4:4:4 ou 4:4:4:4.

Crédits de service pour non-respect des délais de livraison Fichiers-Livrables HD

Dans le cas où le délai de livraison d’un Fichier-Livrable HD intégralement fabriqué et livré par le Service VIA, tel que spécifié ci-dessus, n’est pas respecté, le Client pourra réclamer un crédit de service d’une valeur équivalente à 25 % de la valeur nette de la livraison concernée pour tout dépassement de délai supérieur à 4 Heures Ouvrables et de 40% au-delà.